CGV

Conditions générales de vente
Service de domiciliation commerciale
Domiciliation Montréal
– Marque exploitée par Rezomont
9175-1396 QUÉBEC INC. (Espace Rezomont)
– NEQ 1164037310

Version en vigueur au : 01/05/2025

Article 1 — Identification du prestataire
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

Raison sociale : 9175-1396 QUÉBEC INC. (nom commercial : Espace Rezomont)
NEQ : 1164037310
Siège social : 204 rue du Saint-Sacrement, Espace 300, Montréal (Québec) H2Y 1W8
Courriel : [email protected]
Téléphone : +1 514 757-3610

Ci-après désignée « le Prestataire » ou « Rezomont ».

Et toute personne morale ayant souscrit à un service de domiciliation via le site domiciliation-montreal.com ou directement auprès du Prestataire, ci-après désignée « le Client ».

Les présentes CGV s’adressent exclusivement à des personnes morales ou à des entrepreneurs individuels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (B2B). Toute souscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre de la fourniture de services de domiciliation commerciale.

Elles s’appliquent à toute commande passée via le site domiciliation-montreal.com ou par tout autre moyen convenu avec le Prestataire.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et un contrat spécifique signé avec le Client, les dispositions du contrat spécifique prévalent.

Article 3 — Description des services
Le service de domiciliation comprend, selon la formule souscrite, tout ou partie des prestations suivantes :
Mise à disposition d’une adresse commerciale au 204 rue du Saint-Sacrement, Espace 300, Montréal (Québec) H2Y 1W8
Réception, tri et conservation du courrier et des colis au nom du Client
Notification de réception du courrier par courriel
Accès au portail client pour la gestion du compte et des factures
Accès à des prestations complémentaires (location de salles, espaces de coworking) selon tarifs en vigueur, non inclus dans la formule de domiciliation sauf mention contraire

Les formules disponibles sont les suivantes :
Solo : 40 $/mois ou 400 $/an
Découverte : 50 $/mois ou 500 $/an (2 mois offerts)
Essentielle : 75 $/mois ou 675 $/an (3 mois offerts)

Le détail des inclusions de chaque formule est précisé sur le site domiciliation-montreal.com. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les formules et tarifs, sous réserve d’un préavis de 30 jours communiqué au Client par courriel.

Article 4 — Formules personnalisées et prestations sur mesure
En complément des formules standard décrites à l’article 3, le Prestataire propose des offres sur mesure adaptées aux besoins spécifiques du Client.

4.1 Définition
Une formule personnalisée est toute prestation ne correspondant pas aux forfaits publiés sur le site domiciliation-montreal.com. Elle peut inclure, sans s’y limiter :
Une combinaison de services adaptée à la nature de l’activité du Client
Des volumes de courrier ou des fréquences de traitement spécifiques
Des prestations complémentaires hors forfait (accueil dédié, gestion de colis volumineux, numérisation, réexpédition, etc.)
Des conditions tarifaires négociées au cas par cas

4.2 Formalisation par devis
Toute formule personnalisée fait l’objet, dans la mesure du possible, d’un devis écrit émis par le Prestataire, précisant :
La description détaillée des prestations incluses
Le tarif convenu, en dollars canadiens (CAD), toutes taxes applicables en sus
La durée d’engagement et les conditions de renouvellement
Les conditions spécifiques de résiliation, si différentes des présentes CGV

Le devis est réputé accepté et devient contractuellement contraignant dès sa signature par le Client ou, à défaut, dès réception d’une confirmation écrite (courriel) du Client exprimant son accord. À défaut de devis formel, tout accord exprès du Client par courriel, message électronique ou tout autre moyen écrit vaut engagement contractuel.

4.3 Primauté du devis
En cas de contradiction entre les présentes CGV et un devis accepté, les dispositions du devis prévalent pour les points expressément couverts par celui-ci. Les présentes CGV s’appliquent pour tout ce qui n’est pas prévu dans le devis.

4.4 Prestations hors forfait
Toute prestation demandée par le Client et ne figurant pas dans sa formule souscrite (standard ou personnalisée) constitue une prestation hors forfait. Elle est facturée séparément, sur la base du tarif en vigueur communiqué préalablement par le Prestataire ou selon devis spécifique.

Tout courrier ou colis réceptionné au-delà des inclusions de la formule souscrite fait l’objet d’une facturation supplémentaire selon la grille tarifaire publiée sur domiciliation-montreal.com.

Aucune prestation hors forfait n’est exécutée sans accord écrit préalable du Client. Un échange de courriels vaut accord écrit.

Article 5 — Tarifs et paiement
5.1 Tarifs
Tous les prix sont exprimés en dollars canadiens (CAD), toutes taxes applicables en sus, sauf mention contraire. Le Prestataire est inscrit aux fins de la TPS/TVH (n° 838255560RT0001) et de la TVQ (n° 1212507365TQ0001). Les taxes applicables s’ajoutent aux prix indiqués.

Le tarif souscrit par le Client est garanti sans modification tant que l’abonnement est maintenu de façon continue et sans interruption. En cas de résiliation et de nouvelle souscription, le tarif en vigueur à la date de la nouvelle souscription s’applique.

5.2 Facturation et paiement
Le paiement est exigible à l’avance, au moment de la souscription ou du renouvellement. Les modes de paiement acceptés sont la carte de crédit et le prélèvement direct (GoCardless), selon les options disponibles sur le portail client.

En cas de non-paiement à échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès aux services sans préavis supplémentaire, après envoi d’un rappel par courriel resté sans effet pendant 5 jours ouvrables.

Chaque facture émise par le Prestataire porte la mention suivante : ‘En réglant cette facture, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente en vigueur sur domiciliation-montreal.com et les accepte sans réserve.’ Le règlement de toute facture vaut donc acceptation des CGV en vigueur à la date du paiement.

5.3 Période d’essai
Une période d’essai de 30 jours peut être proposée par le Prestataire sur certaines formules et selon les conditions d’acquisition du Client. Durant cette période, le Client peut utiliser l’adresse de domiciliation mais n’est pas considéré comme client actif. L’abonnement prend effet à compter du premier paiement reçu. En l’absence de période d’essai, l’abonnement prend effet dès réception du premier règlement.

5.4 Avantages tarifaires
Les Clients titulaires d’une adresse de domiciliation active peuvent bénéficier d’avantages tarifaires sur les réservations d’espaces, selon les conditions communiquées par le Prestataire, sous réserve de validité de l’abonnement au moment de la réservation.

Article 6 — Durée, renouvellement et résiliation
6.1 Durée
L’abonnement est souscrit pour une période mensuelle ou annuelle selon le choix du Client au moment de la commande. Il est reconduit automatiquement à l’échéance, sauf résiliation dans les conditions prévues ci-après.

6.2 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment en respectant un préavis minimum de 30 jours avant la prochaine date de renouvellement, par courriel à [email protected].

En cas d’abonnement mensuel, aucun remboursement n’est effectué pour la période en cours.
En cas d’abonnement annuel résilié avant son terme, aucun remboursement n’est effectué, quelle que soit la date de résiliation.

6.3 Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit de résilier l’abonnement avec un préavis de 30 jours, ou immédiatement et sans préavis en cas de :
Non-paiement persistant après relance
Utilisation de l’adresse à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l’ordre public
Violation des présentes CGV ou du contrat de domiciliation
Décision judiciaire ou administrative le requérant

En cas de résiliation immédiate pour faute, aucun remboursement n’est dû.

Article 7 — Utilisation de l’adresse et obligations du Client
Le Client s’engage à utiliser l’adresse fournie uniquement dans le cadre de son activité professionnelle déclarée et légale.

Il est strictement interdit :
D’utiliser l’adresse pour des activités illégales, frauduleuses, ou non conformes aux lois canadiennes et québécoises
De sous-louer ou céder l’adresse à des tiers sans autorisation écrite préalable du Prestataire
D’utiliser l’adresse comme lieu de résidence principale
De créer une confusion dans l’esprit des tiers quant à la nature des services de domiciliation
Il est strictement interdit au Client d’effectuer ou de faire effectuer, à l’expiration ou à la résiliation du contrat, toute demande de réacheminement ou de redirection du courrier auprès de Postes Canada ou de tout autre opérateur postal, au départ de l’adresse de domiciliation.
L’adresse du 204 rue du Saint-Sacrement, Espace 300, Montréal (Québec) H2Y 1W8 est la propriété exclusive du Prestataire et demeure en tout temps sous son contrôle. Toute violation de cette interdiction engage la responsabilité du Client et pourra donner lieu à des poursuites.

Le Client est seul responsable du contenu de son courrier, des activités menées sous son nom à cette adresse, et du respect de ses obligations légales d’immatriculation.

Le Client s’engage à informer le Prestataire sans délai de toute modification de ses informations de contact ou de la nature de son activité.

Article 8 — Gestion du courrier et des colis
Le Prestataire assure la réception du courrier et des envois adressés au Client à l’adresse de domiciliation.

Tout envoi tenant dans une boîte aux lettres standard est traité comme du courrier et inclus dans le forfait. Tout envoi ne pouvant être déposé dans une boîte aux lettres standard est considéré comme un colis. La réception de colis est effectuée à la discrétion du Prestataire et fait l’objet d’une facturation de 5 $ à la réception, puis de 5 $ par jour de stockage à compter du jour de réception.

Le courrier est conservé sur place pendant une durée maximale de :

30 jours calendaires pour le courrier standard
7 jours calendaires pour les colis

Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de retourner ou de détruire le courrier non réclamé, sans responsabilité de sa part.

Le Prestataire n’est pas responsable des pertes, vols, dégradations ou retards survenant avant la réception à l’adresse de domiciliation, ni des envois refusés ou renvoyés par les services postaux.

Aucune expédition de courrier ou de colis vers des tiers n’est incluse dans les formules de base. Toute prestation de réexpédition fait l’objet d’une facturation supplémentaire.

Article 9 — Responsabilité et limitation de responsabilité
Le Prestataire s’engage à fournir ses services avec le soin raisonnable attendu d’un professionnel de son secteur.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
Des dommages indirects, consécutifs ou immatériels subis par le Client à la suite de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les services
De la perte de courrier ou de colis survenant en dehors des locaux de Rezomont
Des conséquences découlant d’informations erronées fournies par le Client
De toute interruption de service liée à un cas de force majeure (incendie, inondation, grève, cyberattaque, décision gouvernementale, etc.)

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des 3 derniers mois précédant l’événement dommageable.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle du Prestataire.

Article 10 — Protection des renseignements personnels (Loi 25 / LPRPDE)
Dans le cadre de l’exécution des services, le Prestataire collecte et traite des renseignements personnels relatifs au Client et à ses représentants (nom, courriel, numéro de téléphone, informations de facturation).

Ces renseignements sont utilisés exclusivement pour :
La gestion et l’exécution du contrat de domiciliation
La facturation et le suivi des paiements
Les communications liées au service (avis de réception de courrier, mises à jour, etc.)

Le Prestataire s’engage à ne pas vendre, louer ou communiquer ces renseignements à des tiers à des fins commerciales, sauf obligation légale.

Conformément à la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25, Québec) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de retrait de ses renseignements personnels, en écrivant à [email protected].

Le responsable de la protection des renseignements personnels au sein de la société est le dirigeant de 9175-1396 QUÉBEC INC. Toute demande relative à vos renseignements personnels doit être adressée à [email protected].

Article 11 — Confidentialité
Chaque partie s’engage à traiter comme strictement confidentielle toute information de nature commerciale, financière ou opérationnelle communiquée par l’autre partie dans le cadre du contrat.

Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée de l’abonnement et durant les 2 années suivant sa résiliation.

Article 12 — Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification est communiquée au Client par courriel au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Si le Client s’oppose aux nouvelles conditions, il peut résilier son abonnement dans ce délai sans pénalité. À défaut, la poursuite du service vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 13 — Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure, au sens de la jurisprudence québécoise et canadienne.

Constituent notamment des cas de force majeure : catastrophe naturelle, incendie, inondation, grève, décision gouvernementale, pandémie, panne d’infrastructure majeure.

La partie touchée doit notifier l’autre dans les meilleurs délais. Si le cas de force majeure persiste au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 14 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada applicables.

En cas de litige, les parties s’engagent à privilégier une résolution amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du différend.

À défaut de règlement amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal (Québec), Canada.

Article 15 — Dispositions diverses
Si une clause des présentes CGV est reconnue nulle ou inapplicable par une décision judiciaire, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’une clause des présentes CGV ne vaut pas renonciation à cette clause pour l’avenir.

Contact – Pour toute question relative aux présentes CGV :

Rezomont — Domiciliation Montréal
204 rue du Saint-Sacrement, Espace 300, Montréal (Québec) H2Y 1W8
[email protected]
+1 514 757-3610

Domiciliation Montréal est une marque opérée par Rezomont — 204 rue du Saint-Sacrement, Espace 300, Montréal (Québec) H2Y 1W8